CGV ET OPPOSABILITE

CGV ET OPPOSABILITE

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Deux arrêts récents de la Cour d’appel de Poitiers et de la Cour d’appel de Paris rappellent les conditions d’opposabilité des CGV :

-  les CGV n’ont d’effet à l’égard de l’autre cocontractant que si elles ont été portées à la connaissance de celui-ci et si elles ont été acceptées.

- Selon une jurisprudence constante, l’acceptation peut être tacite.

Tel est le cas si les CGV figurent au dos des devis et des factures et qu’il n’y a aucune opposition ou contestation de la part de l’acheteur pendant plusieurs années que durent des relations commerciales.

La poursuite des relations commerciales, sans contestation ni réclamation, permet de retenir l’existence d’une acceptation implicite par l’acheteur des CGV figurant au verso de tous les devis et de toutes les factures.

Conseils pratiques :

  • L’acceptation tacite ne peut résulter d’un simple renvoi au site internet pour consulter les CGV

 

  • Être en mesure de rapporter la preuve que les CGV sont bien annexées aux devis / bon de commande et factures (par un système de numérotation des pages par exemple ; référence des clauses importantes des CGV au recto des devis/bons de commande)

 

  • Il est de toute façon préférable de faire signer et parapher les CGV par le cocontractant pour éviter toutes contestations sérieuses.  

 

CA Paris, pôle 1 - ch. 8, 1er févr. 2019, n° 18/04526. (https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2019/C71EF2DB58E7A24B5A5C4)

CA Poitiers, 2e ch., 29 janv. 2019, n° 17/03383. (https://www.doctrine.fr/d/CA/Poitiers/2019/C128EE9D08CB8CF217225)

 

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