FLASH INFO : conformité du barème Macron aux engagements internationaux souscrits par la France

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Aux termes de son avis n°15013 du 17 juillet 2019, la formation plénière de la Cour de cassation, saisie par le Conseil de prud’hommes de Toulouse, a décidé que les dispositions relatives au plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse et codifiées à l’article L.1235-3 du Code du travail, communément appelées « barème Macron », sont compatibles avec le droit international.

Pour mémoire, la conformité de ce barème aux engagements internationaux souscrits par la France (notamment article 24 de la Charte Sociale Européenne, articles 4 et 10 de la convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail) avait été contestée par plusieurs Conseils de prud’hommes.

La Haute Juridiction affirme que :

  • « La compatibilité d’une disposition de droit interne avec les dispositions de normes européennes et internationale peut faire l’objet d’une demande d’avis, dès lors que son examen implique un contrôle abstrait ne nécessitant pas l’analyse d’éléments de fait relevant de l’office du juge du fond. 
  • Les dispositions de l’article 24 de la Charte Sociale Européenne révisée ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. 
  • Selon l’article 10 de la Convention n°158 sur le licenciement de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui est d’application directe en droit interne :
    « Si les organismes mentionnés à l’article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n’ont pas le pouvoir ou n’estiment pas possible dans les circonstances d’annuler le licenciement et/ou d’ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée. »
    Le terme « adéquat » doit alors être compris comme réservant aux Etats parties une marge d’appréciation. »

En droit interne, lorsqu’un licenciement est jugé abusif, le juge dispose d’un panel de possibilités. En effet, il peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise. Et, lorsque cette solution est refusée par l’une des parties, le juge octroie alors une indemnité à la charge de l’employeur dans les limites du barème préfixé par l’article L.1235-3 du Code du travail.

Rappelons que le législateur a exclu l’application de ce barème dans les cas de nullité du licenciement.

Dans ces conditions, la Cour de cassation a considéré que les dispositions de l’article L.1235-3 du Code du travail qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse sont conformes au texte de l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT.

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