Haro sur le barème des indemnités prud’homales

Haro sur le barème des indemnités prud’homales

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Saisis depuis plusieurs mois par des salariés contestant l’application du barème, la question de sa conformité aux normes internationales divise les conseils de prud’hommes. 

C’est ainsi que plusieurs juridictions prud’homales ont choisi d’annihiler le barème, considérant que le respect des plafonds imposés par le barème étaitincompatible avec l’exigence d’« une indemnité adéquate ou une réparation appropriée » posée par les textes internationaux (article 24 de la Charte Sociale Européenne et à l’article 158 de la Convention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT))*.

Pour la première fois, le 1er mars 2019, le Conseil de prud’hommes de Paris a, à son tour, écarté l’application du barème pour fixer le montant de l’indemnisation accordée aux salariés.

Le 5 février 2019, un juge départiteur du Conseil de prud’hommes d’Agen a également écarté le plafonnement du fait de son « inconventionnalité ».

A l’inverse d’autres conseils, amenés par les parties à statuer sur la conventionnalité des barèmes l’ont jugé conforme aux conventions européennes et internationales**.

Ces juridictions ont notamment retenu qu’il appartient toujours au juge, dans les bornes du barème fixé, de prendre en compte tous les éléments déterminant le préjudice du salarié lorsqu’il se prononce sur le montant de l’indemnité à la charge de l’employeur. Ils ont aussi rappelé que le barème n’est pas applicable dans certaines situations (nullité en cas de violation d’une liberté fondamentale, harcèlement…).

Reste à voir comment les cours d’appels et la Cour de cassation statueront.

Affaire à suivre !

* CPH de Troyes, 13 décembre 2018, n°18/00418CPH d’Amiens, 19 décembre 2018, n°18/00040 ;CPH de Lyon, 21 décembre 2018, n°18/01238 ;CPH de Lyon, 7 janvier 2019, n°15/01398 ; CPH de Lyon, 21 décembre 2018, n°18/01238 ; CPH Angers, 17 janvier 2019, n°18/00046 ; CPH Grenoble, 18 janvier 2019, n°18/00989 ; CPH de Grenoble, 4 février 2019, n°18/011050

**CPH du Mans, 26 septembre 2018, n°18/00046 ; CPH de Caen

 

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