Mutation intragroupe et clause de non-concurrence

Mutation intragroupe et clause de non-concurrence

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Deux entreprises appartenant à un même groupe avaient décidé du transfert d’un salarié d’une entité vers l’autre.

Le contrat de travail initial du salarié prévoyait une clause de non-concurrence de deux ans à compter de la rupture de son contrat de travail.

Son contrat de travail avec la deuxième société étant rompu, le salarié sollicite du 1eremployeur, la contrepartie financière de l’indemnité de non-concurrence.

Le juge écarte la demande du salarié en considérant que la clause de non concurrence ne s’applique pas lorsque :

  • les deux entités ne sont en situation de concurrence réelle mais qu’elles font partie d’un même groupe économique
  • le salarié a consenti avec les deux entités du groupe à son transfert  d’un employeur à l’autre.

La Cour précise néanmoins que la clause reprend effet à compter du jour où le contrat de travail avec le deuxième employeur est rompu sans que son délai s’en trouve allongé ou reporté.

En l’espèce, il s’était écoulé plus de deux ans entre la rupture du premier et du deuxième contrat de travail, le salarié ne pouvait solliciter aucun paiement de la société.

(Cass. Soc. 12 septembre 2018, n°17-10.853)
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2018_8506/septembre_8946/1233_12_40140.html

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