Vos CGV à l’heure du RGPD !

Vos CGV à l’heure du RGPD !

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Le 21 janvier 2019, la CNIL a prononcé une amende record de 50 Millions d’euros à l’encontre de Google LLC pour violation du principe de transparence (articles 5, 12 et 13 du RGPD), et absence de consentement (article 6 du RGPD). (https://www.cnil.fr/fr/la-formation-restreinte-de-la-cnil-prononce-une-sanction-de-50-millions-deuros-lencontre-de-la)

La CNIL reproche à Google d’avoir disséminé des informations essentielles sur le traitement mis en place dans plusieurs documents difficilement accessibles. Les utilisateurs ne pouvaient donc pas consentir aux traitements mis en œuvre.

Reconsidérer vos pratiques, remanier vos documents contractuels et éviter d’être la prochaine cible de la CNIL !

Le premier réflexe est d’ores et déjà de mettre à jour les CGV de la nouvelle règlementation RGPD afin qu’elles soient réalisées de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessibles à l’acheteur ou l’utilisateur.

Il est notamment nécessaire d’y mentionner :

                - la réalisation d’un traitement des données à caractère personnel et les types de données utilisées

                - l’identité du responsable du traitement

                - l’identité du délégué à la protection des données

                - la base juridique du traitement : par exemple l’exécution contractuelle

                - les finalités du traitement : commande client, facturation, comptabilité, etc.

                - les destinataires des données : services marketing, comptabilité, informatique, service en charge de la livraison etc.

                - les droits de la personne concernée  

                - la durée de conservation des données personnelle

                - l’absence de transfert hors de l’UE si tel est le cas

 

Dans un contexte de vente en ligne, la CNIL recommande de publier une déclaration ou un avis sur la protection de la vie privée sur son site.

Un lien direct vers cette déclaration ou cet avis sur la protection de la vie privée devrait être clairement visible sur chaque page de ce site internet sous un terme communément utilisé (comme «Confidentialité», «Politique de confidentialité» ou «Avis de protection de la vie privée»).

Faites-en sorte que les informations pertinentes ne se trouvent jamais à plus de deux actions/clics      sur l’écran ! 

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