Notre regard juridique

FLASH INFO : conformité du barème Macron aux engagements internationaux souscrits par la France

Date : Publié par
Aux termes de son avis n°15013 du 17 juillet 2019, la formation plénière de la Cour de cassation, saisie par le Conseil de prud’hommes de Toulouse, a décidé que les dispositions relatives au plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse et codifiées à l’article L.1235-3 du Code du travail, communément appelées « barème Macron », sont compatibles avec le droit international.

Haro sur le barème des indemnités prud’homales

Date : Publié par
Issu des « ordonnances travail » de 2017, l’article L.1235-3 du Code du travail fixe un barème de l’indemnité à la charge de l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.