Licenciement pour Faute grave et délai
Est considéré que le délai de 25 jours qui sépare la révélation des faits et la mise en œuvre de la procédure de licenciement ne constituait pas un délai restreint (Soc. 20 mars 2024 n°23-13.876).
Est considéré que le délai de 25 jours qui sépare la révélation des faits et la mise en œuvre de la procédure de licenciement ne constituait pas un délai restreint (Soc. 20 mars 2024 n°23-13.876).
Votre message a bien été envoyé
Secrétariat
du lundi au vendredi de 9h à 18h
Métro Tuileries (ligne 1)
Métro Pyramides (lignes 7 et 14)