Aux termes de son avis n°15013 du 17 juillet 2019, la formation plénière de la Cour de cassation, saisie par le Conseil de prud’hommes de Toulouse, a décidé que les dispositions relatives au plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse et codifiées à l’article L.1235-3 du Code du travail, communément appelées « barème Macron », sont compatibles avec le droit international.
Issu des « ordonnances travail » de 2017, l’article L.1235-3 du Code du travail fixe un barème de l’indemnité à la charge de l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
tirer profit de l'amende Google pour reconsidérer les pratiques en matière de RGPD
Les règles de la postulation ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale
Les conditions d'une acceptation tacite des CGV
Un procès "historique" par le cumul de ses différents enjeux (humain, médiatique, juridique, sociétal)
La suspension du versement à une salariée en congé maternité d’une prime liée à l’exercice effectif de certains activités n’est pas discriminatoire.
Une salariée a saisi le conseil de prud’hommes en raison du refus de l’employeur de lui verser un bonus durant son congé maternité.
Deux entreprises appartenant à un même groupe avaient décidé du transfert d’un salarié d’une entité vers l’autre.
Le contrat de travail initial du salarié prévoyait une clause de non-concurrence de deux ans à compter de la rupture de son contrat de travail.
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