FLASH INFO : conformité du barème Macron aux engagements internationaux souscrits par la France

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Aux termes de son avis n°15013 du 17 juillet 2019, la formation plénière de la Cour de cassation, saisie par le Conseil de prud’hommes de Toulouse, a décidé que les dispositions relatives au plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse et codifiées à l’article L.1235-3 du Code du travail, communément appelées « barème Macron », sont compatibles avec le droit international.
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Haro sur le barème des indemnités prud’homales

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Issu des « ordonnances travail » de 2017, l’article L.1235-3 du Code du travail fixe un barème de l’indemnité à la charge de l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Vos CGV à l’heure du RGPD !

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tirer profit de l'amende Google pour reconsidérer les pratiques en matière de RGPD
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Zoom sur les règles de la postulation de l’avocat parisien

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Les règles de la postulation ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale
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CGV ET OPPOSABILITE

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Les conditions d'une acceptation tacite des CGV
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Procès à Lyon du 7 au 11 janvier 2019

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Un procès "historique" par le cumul de ses différents enjeux (humain, médiatique, juridique, sociétal)
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Congé maternité et versement d'une prime

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La suspension du versement à une salariée en congé maternité d’une prime liée à l’exercice effectif de certains activités n’est pas discriminatoire.
Une salariée a saisi le conseil de prud’hommes en raison du refus de l’employeur de lui verser un bonus durant son congé maternité.
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Mutation intragroupe et clause de non-concurrence

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Deux entreprises appartenant à un même groupe avaient décidé du transfert d’un salarié d’une entité vers l’autre.
Le contrat de travail initial du salarié prévoyait une clause de non-concurrence de deux ans à compter de la rupture de son contrat de travail.
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