Actualités juridiques

FLASH INFO : conformité du barème Macron aux engagements internationaux souscrits par la France

Date : Publié par
Aux termes de son avis n°15013 du 17 juillet 2019, la formation plénière de la Cour de cassation, saisie par le Conseil de prud’hommes de Toulouse, a décidé que les dispositions relatives au plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse et codifiées à l’article L.1235-3 du Code du travail, communément appelées « barème Macron », sont compatibles avec le droit international.
Lire la suite

Congé maternité et versement d'une prime

Date : Publié par
La suspension du versement à une salariée en congé maternité d’une prime liée à l’exercice effectif de certains activités n’est pas discriminatoire.
Une salariée a saisi le conseil de prud’hommes en raison du refus de l’employeur de lui verser un bonus durant son congé maternité.
Lire la suite

Mutation intragroupe et clause de non-concurrence

Date : Publié par
Deux entreprises appartenant à un même groupe avaient décidé du transfert d’un salarié d’une entité vers l’autre.
Le contrat de travail initial du salarié prévoyait une clause de non-concurrence de deux ans à compter de la rupture de son contrat de travail.
Lire la suite

Prenons rendez-vous dès maintenant


Votre message a bien été envoyé

Ollivier & Associés
217 rue Saint-Honoré
75001 Paris

Secrétariat
du lundi au vendredi de 9h à 18h

Parkings publics Saint-Honoré ou Pyramides

Métro Tuileries (ligne 1)
Métro Pyramides (lignes 7 et 14)

Téléphone : 01 70 39 51 30
01 70 39 51 30

Nous soutenons une économie responsable 48 Couleurs

Réalisé par EPIXELIC
 — Copyright 2021 — Mentions légales