Zoom sur les règles de la postulation de l’avocat parisien

Zoom sur les règles de la postulation de l’avocat parisien

Zoom sur les règles de la postulation de l’avocat parisien

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Depuis le 1er août 2016, date de l'entrée en vigueur de la loi dite « Macron » (L. n° 2015-990, 6 août 2015) les règles de la postulation ont été modifiées.

1. En première instance

Ainsi un avocat inscrit au barreau de Paris peut désormais représenter les parties dans les procédures avec représentation obligatoire devant les Tribunaux de Grande Instance suivants :

- Paris

- Melun

- Meaux

- Fontainebleau

- Auxerre (89),

- Sens

- Créteil

- Bobigny

- Evry

- Nanterre

 

Exceptions :

- en matière d’aide Juridictionnelle 

- en matière de saisie immobilière, de partage et de licitation,

Dans ces cas-là, les avocats inscrits au Barreau de Paris ne pourront postuler que devant le TGI de Paris.

2. En appel 

Un avocat inscrit au Barreau de Paris peut désormais représenter les parties devant :

- CA de Paris,

- CA de Versailles quand les avocats inscrits au Barreau de Paris ont postulé dans une procédure avec représentation obligatoire à Nanterre (TGI).

Ce qui exclut donc les procédures sans représentation obligatoire telles que les référés, le tribunal de commerce, tribunal d’instance, etc.

 

Exception :

- Appel des jugements du Conseil de Prud’hommes

Les règles de la postulation ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale. La Cour de cassation l’a rappelé dans un avis du 5 mai 2017 (Cass. avis, 5 mai 2017, n° 17007 et 17006 : JurisData n° 2017-008249 ; JCP G 2017, 597) dans lequel elle  n’impose pas une postulation mais simplement une représentation obligatoire.

 

 

Ainsi les avocats inscrits au Barreau de Paris peuvent exercer leur ministère devant toutes les cours d’appel de France !

Vivement la mise en place d’un RPVA national pour faciliter les démarches !

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